Un compromis de vente d’un bien immeuble peut être annulé sous certaines conditions. Ces dernières doivent être respectées. Il faut également suivre ces quelques étapes pour pouvoir bénéficier de cette action.
Définition du deadline
Il est parfaitement possible de résilier un compromis de vente. Toutefois, avant de pouvoir le faire, il faut regarder la date limite pour cette résiliation. La possibilité d’annulation ne dure pas éternellement. Si vous dépassez la date prévue dans le compromis, il sera difficile de demander l’annulation. En effet, cela devra se faire avec le concours d’un notaire. Il faudra également réunir des documents spécifiques qui vont permettre de prouver que la demande d’annulation est légitime.
Les conditions qui peuvent permettre l’annulation
Dans un premier temps, vous pouvez résilier le compromis de vente si vous n’avez pas obtenu le prêt immobilier escompté. Pour que cette condition passe, il faudra prouver que vous avez effectué des demandes de prêt suffisantes, selon les termes du compromis de vente, et que toutes ont été refusées. Réclamez également à ce que les établissements où vous avez déposé votre demande de prêt vous fassent une lettre justifiant le refus. Il est aussi possible d’annuler la procédure si vous avez perdu votre emploi. La copie légale de votre lettre de licenciement suffira comme preuve dans ce cas. Si vous avez subi un accident et que vous ne pouvez plus travailler normalement, vous avez aussi le droit d’annuler le document. Cependant, plusieurs justificatifs devront prouver votre incapacité. Vous devez insérer dans les documents d’annulation le PV de l’accident. On doit aussi y trouver votre certificat médical ainsi que la copie de votre déclaration d’accident à votre assureur.
La lettre d’annulation
Une fois les documents nécessaires réunis, vous devez envoyer une lettre recommandée au promoteur. Elle doit être écrite à la main et datée. Cette lettre va expliquer les raisons qui vous poussent à résilier le compromis de vente. Vous devrez aussi mentionner les références du compromis qui vous permet de procéder à l’annulation. Vous y joindrez les preuves utiles. Une copie de la lettre doit être envoyée au notaire. Une autre à l’agent immobilier que vous avez engagé si c’est le cas. La lettre devra être suivie d’un accusé de réception émanant des différents destinataires.
