Tryba-protection.com : Blog sur l'immobilier et la maison ! Immobilier En quoi consiste une attestation de propriété immobilière ?

En quoi consiste une attestation de propriété immobilière ?

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Une attestation de propriété immobilière est un document officiel qui valide un transfert de propriété ou une acquisition. Dans le cas d’une vente, ce document est provisoire en attendant le titre de propriété.

Ce qu’est une attestation de propriété immobilière

Si vous envisagez la vente d’un bien immobilier, vous devez produire différents documents. En toute logique, vous devez prouver que le bien en question vous appartient. Pour cela, vous avez l’obligation de présenter des documents officiels démontrant que vous en êtes le propriétaire. Il vous faut disposer de cet acte juridique officiel, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain. Différentes mentions se trouvent sur ce document, toutes permettant d’identifier précisément le propriétaire.

Ainsi, y sont inscrites l’adresse du bien et sa désignation ainsi que sa description. Lorsque la vente est réalisée, il y est mentionné également l’état civil du nouveau propriétaire. Précisons que dans le cadre d’une vente, cette attestation est provisoire. Elle est émise dans l’attente du titre de propriété et de l’enregistrement de celui-ci. Mais dans le cas d’une donation ou d’une succession, c’est un acte définitif.

Comment obtenir une attestation de propriété immobilière ?

Pour obtenir une attestation de propriété immobilière, il faut passer chez le notaire. En effet, il est le seul à avoir l’habilitation pour délivrer une attestation de propriété immobilière. Quelle que soit l’opération, une donation, une succession ou une vente, lui seul peut le faire. Il lui incombe également de rédiger entièrement l’attestation de propriété immobilière. Pour rappel, en cas de vente d’un bien, la signature se fait devant notaire. C’est donc à ce moment-là que se fait aussi la remise de l’attestation.

De plus, c’est le notaire qui assure la rédaction de l’acte de propriété qu’il va d’abord envoyer au service de publicité foncière. Une fois enregistré, il sera renvoyé chez le notaire qui va enfin le transférer par la poste au propriétaire. S’il s’agit d’une donation ou d’une succession, il faut compter 6 mois depuis la date du décès. C’est là que le notaire enverra l’attestation de propriété immobilière. Sachez que l’original de cet acte reste chez le notaire, c’est une copie authentique qu’il remet au propriétaire.

Dans le cas d’une vente, les documents indispensables

Si vous passez par une agence immobilière pour la vente de votre bien, certains documents sont obligatoires. Sans ceux-ci, l’agent ne signera pas le mandat de vente. A quoi sert un mandat de vente ? Ce document est établi entre le vendeur et un professionnel de l’immobilier qui va vendre le bien en question.

Il doit s’assurer à 100% de votre identité en tant que propriétaire. Dans ce but, vous devez présenter la copie de votre pièce d’identité. S’il y a d’autres personnes mentionnées sur le titre de propriété, elles doivent aussi présenter leur pièce d’identité. Ajoutez à cela l’attestation de propriété ou la copie du titre de propriété.

Lorsque le mandat de vente est signé et daté, d’autres pièces sont exigées. Pour un bien en copropriété, fournissez le règlement de copropriété, l’avis de taxe foncière et les 3 derniers procès-verbaux des assemblées générales. Il faut aussi les 2 derniers appels de charges, les diagnostics à jour et l’attestation de conformité du permis de construire. Si c’est un bien qui n’est pas en copropriété, les 2 derniers documents cités ci-dessus sont à produire. Rapprochez-vous d’un notaire pour connaître tous les documents utiles.

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